Nos diagnostics immobiliers

Performance énergétique

Ce diagnostic est lié à la transposition d´une directive européenne prise dans le cadre de l´application du protocole de Kyoto (lutte contre les gaz à effet de serre) Ce diagnostic est obligatoire à compter du 1er Juillet 2006 à l´occasion d´une vente, puis à partir du 1er juillet 2007 pour les locations. DIAGNOSTIC VALABLE 10 ANS.
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Loi Carrez

Dès la mise en vente d´un lot en copropriété, la surface "loi Carrez" doit non seulement être mentionnée dans l´acte authentique de vente chez le notaire, mais aussi dans tous les actes précédents: pomesse de vente ou d´achat, promesses synallagmatiques de ventes ...

Diagnostic gaz

Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz a pour but d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes (fuite, intoxication, incendie…) par l’examen des équipements de gaz et des locaux.
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Etat des risques naturels, miniers et technologiques

A partir du 1er juin 2006: Lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d´un bien en état futur d´achèvement, de la promesse de vente ou de l´acte réalisant ou constatant le vente d´un bien immobilier bâti ou non bâti
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